LE SELFIE NIMOIS

• cc · civ1

  N° 78-12.030

  13 juin 1979

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer une caution libérée de son obligation par l'effet d'une dation en paiement, au sens de l'article 2038 du Code civil, relève que le fournisseur du matériel pour lequel l'emprunt cautionné avait été souscrit, avait repris les machines après avoir indemnisé l'organisme de crédit bénéficiaire d'un gage, et s'être fait subroger dans ses droits, et s'était comporté, non en créancier gagiste, auquel l'article 2078 du Code civil aurait été applicable, mais en véritable propriétaire, dont le consentement à la dation en paiement n'avait pas, dans de telles conditions, à être relevé par un motif spécial.

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• cc · civ1

  N° 95-19.516

  18 nov. 1997

  rejet

  Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

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• cc · soc

  N° 76-40.356

  21 avr. 1977

  rejet

  Est relative à l'existence d'un contrat de travail et par suite, relève de la compétence prud"homale, la demande en intervention forcée d'une société tendant à voir dire que celle-ci, qui continue le service d'un restaurant d'entreprise assuré jusque-là par la société qui l'a mise en cause, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours lors du changement d'employeur, en particulier celui d'un représentant du personnel qui a fait citer le premier employeur aux fins d'être maintenu à son service.

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• cc · soc

  N° 76-40.278

  21 avr. 1977

  cassation

  En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, c'est par le seul effet de la loi que s'effectue, aux mêmes clauses et conditions, la transmission au nouvel employeur des contrats de travail en cours. Cette transmission qui s'impose au salarié comme à l'employeur, ne saurait être assimilée à une rupture imputable au précédent employeur, obligeant ce dernier vis-à-vis du salarié investi d'un mandat de représentant du personnel, à observer la procédure spéciale prévue en cas de licenciement.

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• cc · comm

  N° 93-19.567

  29 nov. 1994

  rejet

  Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal d'un certain nombre de sociétés sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat dudit barreau puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial.

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• cc · soc

  N° 02-60.8150260819

  30 mars 2004

  irrecevabilite

  Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 2), la création d'un troisième collège (arrêt n° 3), la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés (arrêt n° 4) et les mentions devant figurer sur la liste électorale (arrêt n° 5), dès lors que ces contestations peuvent être soumises au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

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• cc · soc

  N° 07-41.964

  5 mars 2008

  cassation

  Il résulte des articles L. 321-1 et L. 321-4-2, alinéa 4, du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que le contrat est rompu d'un commun accord par l'effet du consentement du salarié à la convention de reclassement personnalisé pour en déduire qu'il n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement

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• cc · comm

  N° 73-10.520

  15 mai 1974

  rejet

  Est justifiée la décision d'une Cour d'appel refusant de prononcer la nullité d'une vente à crédit pour insuffisance du versement comptant par rapport au montant minimum exigé, dès lors, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence de toute majoration de prix du fait du crédit, il résulte des constatations de l'arrêt, que, par l'addition des acomptes à verser lors de la commande et au jour de la livraison, devait être réglée, à cette dernière date, par l'acquéreur, la partie du prix que, suivant la règlementation en vigueur, il était tenu de payer au comptant.

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• cc · civ3

  N° 87-12.351

  3 févr. 1988

  other

  Est irrecevable la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer une erreur matérielle.

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• cc · civ2

  N° 79-12.405

  8 oct. 1980

  cassation

  L'article 577 du Code de procédure civile ne permet de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans les deux cas limitativement déterminés qu'il prévoit. Les vices affectant les justifications produites ne peuvent avoir d'autre conséquence que la condamnation du tiers saisi à payer entre les mains du saisissant la dette dont il se prétendait libéré.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE