LE SAINT REMY

Une Cour d'appel peut admettre qu'une ordonnance sur requête, en visant la requête, en a adopté les motifs, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile. Et le juge des référés, statuant sur opposition à cette ordonnance sur requête, a pu, pour justifier les mesures prises par cette ordonnance, ajouter d'autres motifs à ceux de cette décision.

Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel, s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime. Il peut être partiellement déchargé de cette responsabilité s'il rapporte la preuve que le fait de la victime, quoique non imprévisible et irrésistible a concouru à l

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La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires provenant d'un autre fournisseur. En l'état d'un contrat contenant une clause d'exclusivité et conclu pour une durée supérieure à celle prévue par la loi, une Cour d'appel est fondée à en déduire que les parties

Il n'apparaît pas opportun, compte tenu de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre l'arrêt d'une cour d'appel confirmant la décision d'un conseil de l'Ordre des avocats enjoignant à un avocat d'insérer dans son contrat de travail, avec l'accord de la société, les clauses obligatoires prévues dans son règlement intérieur et de faire disparaître du contenu d'une clause dite " de respect de clientèle " les stipulations contraires aux