LE SABLIER SAUMUROIS II

Les conditions de versement d'une prime de treizième mois ne peuvent être modifiées dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement unilatéral de l'employeur tant que cet accord demeure en vigueur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel, qui après avoir constaté que tous les accords et usages existant dans l'entreprise avaient été dénoncés par un protocole d'accord de fin de grève, retient que les salariés ont valableme

Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de la gamme après avoir parcouru un "long cheminement", que "l'étiquette évoquait un cérémonial de consommation réservé à une élite capable de le respect

L'article 31-6° de la loi du 3 janvier 1967 ne s'appliquant qu'aux créances provenant de contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine d'un navire en vertu de ses pouvoirs légaux, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la créance résultant de travaux de réparation et d'aménagement commandés par l'affrêteur n'est pas privilégiée.

APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SURSIS A STATUER LEUR ETAIT DEMANDE PAR UN MARI DEFENDEUR EN DIVORCE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MARIAGE SUBSISTE TANT QUE SA NULLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, ENONCENT QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'AVAIT, DE L'AVEU MEME DU MARI, D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER UNE MESURE DONT LA LOI NE LEUR

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEVE QUE CES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME, PARFOIS MEME A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES CHAUFFEURS QUI BENE