LE RUGBY

• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 14/07164

  7 mars 2018

  En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Lorsqu'un salarié était embauché par un club sportif, d'une part en qualité de chargé de communication à temps partiel de 85 heures de travail mensuel effectif, d'autre part dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein de jo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701097

  6 juil. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance - Définition - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Prévoyance - Contribution de l'employeur - Cotisations - Exonération - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 509

  9 août 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE I - Sur la responsabilité : 1) Aux termes de l'article 11-1m du chapitre 11 des règles du jeu applicable au rugby à XIII relatif aux attitudes répréhensibles applicable à la pratique du rubgy à 13, le joueur se rend coupable de jeu déloyal ¿s'il réalise un geste, imprudent ou intentionnel tel que lever le coude ou balancer le bras¿. En l'espèce, les règles du jeu n'ont pas été respectées, puisque le visionnage de l'enregistrement vidéo de la ren

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  18 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00822

  12 mars 2008

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lorsqu'au sujet d'un même contentieux, l'action de la victime devant les juridictions répressives et son action devant les juridictions civiles se fondent sur une cause différente il y a lieu d'écarter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Tel est le cas lorsque l'employeur est relaxé de poursuites pur abus de confiance en raison de détournements de pré-comptes de cotisations

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/6581

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0146

  N° 07/11928

  10 août 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Le membre actif d'une association de rugby depuis de nombreuses années était autoris croire qu'il était normalement affilié à la fédération nationale et, de ce fait, couvert par une assurance dommages corporels, étant donné que l'association ne l'a jamais prévenu qu'il n'avait pas de licence sportive, les licences étant conservées par l'association, qu'il n'était pas régulièrement affilié à la fédération nationale, ne lui a jamais réclamé les documents nécessaires à cette affiliation, et surtout

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE