LE ROUET

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04319

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901258

  4 nov. 2009

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations relatives à l'expulsion et au relogement des occupants - Compétence - Juge de l'expropriation statuant en la forme des référés La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0177

  N° 663

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 934/08

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 396

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 385

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 239

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08157

  4 mars 2008

  GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions - // JDF Le prolongement de la garde à vue non signé par le juge d'instruction en charge de l'affaire constitue une nullité substantielle d'ordre public

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08174

  4 mars 2008

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Expiration - / JDF Est irrecevable la requête en nullité formée contre la constitution de partie civile, dès lors que les demandeurs, alors témoins assistés, n'ont pas soulevé les moyens de nullité dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE