LE ROND POINT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100382

  6 mai 2021

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Exclusion - Fauteuil roulant électrique ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un fauteuil roulant électrique SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Définition - Fauteuil électrique Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu'interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900586

  27 juin 2019

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par la majorité des colotis - Approbation par l'autorité compétente - Nécessité - Exclusion - Conditions - Détermination La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801218

  30 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700972

  28 juin 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité des conclusions de l'intimé demandée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir soulevée d'office APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Conseiller de la mise en état - Compétence - Portée Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 91

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602666

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats PEINES - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Compatibilité (non) Il résulte de l'article 6, § 1, de la Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE