LE RESERVOIR

• cc · cr

  N° 67-91.741

  11 juil. 1968

  rejet

  Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant entraîné la mort de diverses personnes et les blessures de plusieurs autres, le fait pour un directeur d'usine de ne pas veiller aux conditions dans lesquelles sont rechargés, dans son usine même, les réservoirs contenant le gaz propane utilisé par cette usine alors que l'inobservation, pour ce remplissage, des règles élémentaires de sécurité est la cause de l'explosion, survenue plus tard, d'un réservoir de gaz.

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• cc · civ3

  N° 91-17.982

  17 nov. 1993

  rejet

  La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs, justifie légalement sa décision de condamner un maître d'oeuvre au profit d'un maître d'ouvrage la cour d'appel qui retient que la suppression du film étanche prévue à l'origine avait été décidée à l'initiative du maître d'oeuvre, pourtant averti par un ingénieur-conseil du risque présenté par cette suppression, et que cette faute était la cause unique des désordres affectant l'ouvrage.

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• cc · civ1

  N° 74-10.036

  21 mai 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE DES CLAUSES DE LA POLICE IMPOSANT, EN CAS DE SINISTRE, UNE EXPERTISE AMIABLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CELLE-CI N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, ET RETIENNENT EN OUTRE QUE L'ASSUREUR NE S'EST OPPOSE, NI A LA PROCEDURE DE REFERE AU COURS DE LAQUELLE, SUR LA REQUETE DE L'ASSURE, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE, NI A CETTE EXPERTISE A LAQUELLE IL A PARTICIPE, NON PLUS QU'A L'ACTION AU FOND.

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• cc · civ3

  N° 09-15.255

  19 mai 2010

  rejet

  Le preneur à bail d'une installation classée pour la protection de l'environnement étant tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise en sécurité du site et, s'agissant des réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, de les neutraliser, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998, l'indemnité d'occupation qu'il doit suite à la délivrance d'un congé court, non jusqu'à la cessation de l'activité, mais jusqu'à ce qu'il justifie avoir pris les mesures nécessaires

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• cc · comm

  N° 68-12.942

  13 janv. 1970

  rejet

  Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux du litige dès lors que cet élément concourt au résultat industriel particulier expressément revendiqué par le brevet.

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• cc · comm

  N° 67-14.105

  21 avr. 1970

  rejet

  Le sous-locataire de constructions et aménagements d'une station-service, qui s'est engagé dans le sous bail à construire les réservoirs conformément aux règlements en vigueur, peut être déclaré seul responsable de la fermeture de cette station-service, à la suite d'un arrêté préfectoral ordonnant la modification de l'implantation de ces réservoirs, situés au 2ème sous-sol, sans remblai, à un autre emplacement que celui qui figurait au plan soumis à l'administration, dès lors qu'il appartenait audit sous-locataire lorsqu'il a entrepris l'implantation ldes réservoirs, sur un terrain qui était encore nu, de s'informer des limites de la propriété, de tenir compte de la division opérée par le règlement de copropriété et d'examiner le plan du bâtiment, que par ailleurs aucune faute ne peut être imputée au locataire qui a construit des "box" au premier sous-sol, puisque cette construction autorisée par le permis de construire, n'aurait pu avoir lieu, si ce sous-locataire avait, conformément aux exigences d'un arrêté ministériel, remblayé le premier sous-sol.

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• cc · comm

  N° 86-15.062

  8 déc. 1987

  rejet

  Saisi d'une demande d'enlèvement de cuves de stockage de carburant enterrées sous une station-service, le juge des référés a pu considérer comme une contestation sérieuse le fait que le dégagement des réservoirs entraînerait des travaux qui, par leur coût et leur durée, occasionneraient des frais et la paralysie de la station sans commune mesure avec la valeur de ces réservoirs.

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• cc · comm

  N° 74-12.908

  2 mars 1976

  rejet

  A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'un tiers.

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• cc · civ3

  N° 76-15.022

  21 juin 1978

  cassation

  L'architecte et l'entrepreneur assignés en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers ou à un locataire par les malfaçons ne peuvent pour s'opposer à ce recours invoquer l'expiration du délai décennal ou biennal des articles 1792 et 2270 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 76-13.024

  4 nov. 1977

  rejet

  Le commissionnaire de transport qui, en vertu de la règle posée à l'article 99 du code de commerce est responsable envers le commettant des dommages survenus par le fait du voiturier, a intérêt à exercer, en son propre nom, contre le voiturier l'action née du contrat de transport, pour obtenir la réparation du dommage subi par la marchandise ; que cette action est donc recevable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE