LE REMORQUEUR

• cc · cr

  N° 69-93.144

  4 juin 1971

  cassation

  Ne peuvent être considérés comme constituant des remorqueurs, au sens de la position n. 89-02 du tarif des Douanes et relèvent dès lors de la rubrique n. 89-01, concernant tous les bateaux, non repris sous les autres positions du chapitre de la navigation maritime et fluviale, les bateaux pousseurs qui ne répondent pas à la définition des remorqueurs (1).

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• cc · comm

  N° 67-14.349

  30 juin 1970

  rejet

  Le patron d'un remorqueur peut être déclaré entièrement responsable du dommage causé à un yacht et résultant d'un abordage survenu au cours du remorquage d'un autre yacht dès lors que les juges du fond constatent que dans les circonstances où avait lieu le remorquage, il était évident pour le patron du remorqueur, homme averti des choses de la mer que le remorqueur allait être inéluctablement dressé vers le quai où était amarré le yacht, victime de l'abordage et qu'il aurait dû en conséquence exiger l'assistance d'un second remorqueur et même l'aide du yacht remorqué que n'ayant pris aucune de ces initiatives, il a assumé seul la responsabilité du remorquage de façon téméraire, dans des circonstances dangereuses, tandis que le yacht remorqué n'a joué dans la collision qu'un rôle purement passif.

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• cc · pl

  N° 97-17.136

  26 mars 1999

  cassation

  Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif. Il en résulte que les stipulations qui prévoient qu'une compagnie de remorquage ne répond que de sa faute lourde et personnelle ne peuvent être écartées comme contraires à la loi.

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• cc · comm

  N° 94-12.034

  3 janv. 1996

  cassation

  Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage et selon lesquelles notamment, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge du navire remorqué sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage.

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• cc · comm

  N° 97-16.095

  23 nov. 1999

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, telles qu'elles ont été modifiées, en raison de leur caractère supplétif, par les conditions générales de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime, que les dommages de tous ordres survenus au remorqueur au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute lourde de la compagnie de remorquage.

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• cc · cr

  N° 68-90.966

  20 févr. 1969

  cassation

  Si les juges du fond apprécient souverainement les faits, ils ne sauraient fonder leur décision sur une interprétation erronée de la loi ; la référence, par un commissionnaire en douane, à un tarif non applicable constitue une fausse déclaration, les textes douaniers étant d'interprétation stricte et une erreur antérieure de l'administration des Douanes ne pouvant faire disparaître l'infraction commise (1).

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• cc · soc

  N° 70-40.089

  24 févr. 1971

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE PONTON ARRIME AU REMORQUEUR PILOTE PAR L 'INTERESSE AVAIT COULE APRES AVOIR ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AIT PAS PRECISE EN QUOI LE MAUVAIS ETAT DU PONTON AVAIT PU ATTENUER LA FAUTE ANNEXE.

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• cc · comm

  N° 01-14.599

  8 juil. 2003

  rejet

  Une cour d'appel énonce à bon droit que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire, privé de force motrice et d'équipage, à l'intérieur d'un port, constitue une opération de remorquage soumise aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969.

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• cc · comm

  N° 03-20.817

  21 mars 2006

  rejet

  Les responsabilités encourues à la suite de l'abordage d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage ou encore la convention passée entre le navire remorqueur et le navire remorqué, des présomptions de fautes édictées aux articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 concernant les opérations de remorquage.

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• cc · comm

  N° 08-19.408

  5 oct. 2010

  cassation

  La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dommage causé par un abordage, retient qu'il ne procède que du seul fait de ses embarcations, qui, ayant rompu leurs amarres sous l'effet d'un coup de vent, avaient poussé un catamaran puis l'avaient entraîné dans une dérive commune avant de l'écraser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE