LE PRETOIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002725

  18 nov. 2020

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Présomption d'innocence - Box sécurisé - Comparution - Motivation Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une motivation dont il ressort que cette comparution, qui n'est contraire ni à la dignité humaine ni à la présomption d'innocence, était nécessaire à la sécurité de l'audie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700726

  29 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500936

  10 sept. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principe de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Propos véhéments, tenus en audience, dirigés contre un juge mettant en cause son éthique professionnelle AVOCAT - Discipline - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Applications diverses - Propos véhéments, tenus en audience, dirigés contre un juge mettant en cause son éthique professionnelle CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502623

  24 juin 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Réserves concernant la contestation de l'impartialité du président (non) En rejetant, par arrêt incident, une demande de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il contestait l'impartialité du président au vu d'un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat antérieurement commis d'office pour assurer sa défense, la cour n'a méconnu aucun texte dès lors qu'elle n''est ten

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/33

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/34

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/32

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  18 mai 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 560

  25 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82461

  30 nov. 2004

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE