LE PRESTIGE MULTISERVICES

• cc · civ2

  N° 12-18.255

  11 avr. 2013

  cassation

  Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution

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• cc · soc

  N° 09-42.315

  7 déc. 2010

  rejet

  Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires. Doit en conséquence être approuvé le jugement qui applique au complément d'heures effectué par un salarié au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat de travail, au titre d'avenants à ce même contrat conclus en application de l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail

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• cc · soc

  N° 12-26.457

  29 mai 2013

  cassation

  Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. Il en résulte qu'un syndicat, qui est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal

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• cc · civ2

  N° 15-13.833

  12 mai 2016

  rejet

  Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société

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• cc · civ2

  N° 19-15.695

  4 mars 2021

  rejet

  Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état

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• cc · civ2

  N° 14-29.052

  18 févr. 2016

  rejet

  Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties prévues par ce texte ne peuvent être modifiées par les mentions de l'avis annonçant la vente forcée. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève l'absence de remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable par l'auteur de la contestation, en déduit que celui-ci ne pouvait valablement enchérir et rejette sa demande d'annulation de l'adjudication

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• cc · civ3

  N° 10-20.478

  13 juil. 2011

  cassation

  La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire

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• cc · comm

  N° 91-11.574

  27 oct. 1992

  cassation

  La provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance. Viole dès lors l'article 116 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une lettre de change formée par le banquier escompteur de cet effet, retient que lors de son émission la lettre de change n'était pas causée, les sommes conservées par le tiré à titre de garantie sur les travaux exécutés par le tireur ne pouvant alors être exigibles.

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• cc · cr

  N° 22-84.400

  5 sept. 2023

  cassation

  L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de sous-traitance fictive. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables de ce délit, tout en retenant leur culpabilité des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, après avoir relevé que les personnes contrôlées en situation de travail étaient en réalité toutes employées par la société prévenue

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• cc · comm

  N° 21-16.071

  30 nov. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, ce qui n'interdit pas qu'il soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les comptes fonctionneront sous la double signature du président et du prestataire auquel est confiée, par contrat, une mission d'assistance du président

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE