LE POTIER

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034111

  18 juin 2020

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 67

  21 févr. 2008

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées - // JDF Aux termes de l'article 546 du Code de Procédure Pénale, l'appel des jugements de police, hormis ceux de 5ème classe, n'est possible que lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 Euros. Ce maximum s'entend du montant total des amendes prononcées et non du

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 9

  11 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE