LE POTAGER D'ISA

Constitue une avarie, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et non un manquant, la mort ou la stérilité, constatées à la livraison, de poussins expédiés vivants.

Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, d'autre part, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause les parties

La revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée dans le délai légal de quatre mois que par un acte saisissant la juridiction compétente : il s'ensuit qu'une assignation en référé aux fins d'obtenir la séquestration des marchandises, qui tend à une mesure conservatoire par l'individualisation et la séquestration des marchandises impayées et qui ne constitue pas l'exercice de la revendication est

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon a commencé à courir à la date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant d'une oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée

Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit de dégradations mobilières et immobilières par l'effet d'un incendie, limite la valeur de remplacement de certains des biens endommagés en leur appliquant un coefficient de vétusté