LE PONANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601929

  26 oct. 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché - Conditions - D

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/01803

  16 oct. 2013

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02512

  7 févr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/8444

  16 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800498

  15 avr. 2008

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Personnalité morale - Attributs - Capacité d'ester en justice La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
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• Tribunal d'instance de Saumur · CT0104

  1 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE