LE POLO

• Cour d'appel de Colmar

  N° 199902068

  21 sept. 2001

  DEPOT - Définition - Animal Constitue un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil le contrat par lequel une association organisant un rallye équestre s'est engagée, selon les termes du bulletin d'inscription, à assurer la prise en charge des chevaux et leur hébergement en boxes ou en prés avec clôture électrique, ce qui inclut une obligation de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée La clause du bulletin d'inscription selo

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• Cour d'appel de Colmar

  21 sept. 2001

  DEPOT - Définition - Animal Constitue un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil le contrat par lequel une association organisant un rallye équestre s'est engagée, selon les termes du bulletin d'inscription, à assurer la prise en charge des chevaux et leur hébergement en boxes ou en prés avec clôture électrique, ce qui inclut une obligation de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée La clause du bulletin d'inscription selo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE