LE POIDS LOURD 92

• cc · cr

  N° 03-86.970

  26 oct. 2004

  rejet

  Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci.

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• cc · soc

  N° 12-23.006

  17 déc. 2013

  rejet

  En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes

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• cc · civ3

  N° 15-25.230

  19 janv. 2017

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

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• cc · soc

  N° 10-24.529

  26 sept. 2012

  cassation

  Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

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• cc · comm

  N° 13-16.745

  20 janv. 2015

  rejet

  En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire, qui est un critère autonome qu'il convient d'apprécier séparément dans chaque cas, résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'étant qu'un élément parmi d'autres. Fait, en conséquence, une exacte application des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 3 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la cour d'appel qui, après avoir procédé à une analyse multi-critères prenant en compte, notamment, la nature de l'accord ou de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, ainsi que le critère quantitatif susvisé, en déduit que la réunion de ces éléments qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, établit que l'entente en cause était de nature à affecter sensiblement les échanges communautaires

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• cc · civ2

  N° 91-21.575

  31 mars 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-11.456

  10 janv. 1995

  cassation

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• cc · comm

  N° 94-16.321

  1 oct. 1994

  other

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• cc · comm

  N° 14-19.186

  2 nov. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-44.476

  1 févr. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE