LE PLATANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304237

  22 oct. 2013

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Périodique ne portant pas une date précise de publication - Recherche de la date effective de la mise en vente - Appréciation des juges du fond ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Périodique ne portant pas une date précise de publication - Recherche de la date effective de la mise en vente - Appréciation des juges du fond PRESCRIPTION - Actio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901139

  1 déc. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caution subrogée par l'effet du paiement - Limites SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Limites La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/630

  18 nov. 2009

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale - Respect - Nécessité L'appelant a interjeté appel par télécopie adressée au greffe du tribunal correctionnel par son avocat alors que l'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avoué, un av

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00785

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00875

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00775

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00779

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 04/002569

  5 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-22367

  29 juin 1999

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Dépôt - Règlement - Absence - Effets - Nullité du dépôt . Une cour d'appel qui déduit des faits qu'elle constate que la marque utilisée par un groupement est une marque collective au sens de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1964 marque dite de certification décide à bon droit que le dépôt de cette marque sans celui du règlement définissant les conditions de son emploi est nul.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE