LE PETRIN DE MIKA

C'est par une appréciation souveraine de leur intention qu'une Cour d'appel admet que l'accord des parties ne s'était pas réalisé sur le prix, pour rejeter la demande de l'une d'elles en restitution d'un objet d'art acquis en commun avec l'autre partie qui en avait conservé la garde, le demandeur soutenant avoir remboursé le détenteur de l'objet de la totalité du prix d'achat pour devenir seul propriétaire.

Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui

IL RESULTE DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU 'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE, NE SERAIENT PAS PRESENTS. ET, CE TEXTE N'EXIGE PAS LA REPRISE DES CONCLUSIONS NI LE DEPOT D'UN NOUVEAU RAPPORT AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS.

Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location après résiliation du bail aux torts du bailleur et allouer au locataire une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire, retient que la résiliation du bail a privé le locataire des revenus de la sous-location, alors que le locataire ne percevait les loyers du s

Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont portés cautions de la même dette font masse de leurs biens et revenus, sans préciser le patrimoine propre à chacun d'eux, et ne prétendent pas que l'engagement de chacun d'eux était disproportionné au regard de ses seuls biens et revenus, la cour d'appel peut prendre en compte, dans s