LE PETIT VENDOMOIS

• cc · civ3

  N° 01-16.936

  7 mai 2003

  cassation

  Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l'instance par un avoué, alors que la présence de l'avoué n'excluait pas le droit à l'assistance d'un avocat.

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• cc · soc

  N° 14-14.564

  4 nov. 2015

  rejet

  L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier, ensuite que lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier. Il en résulte qu'ayant constaté que l'employeur avait ouvert un chantier en un lieu qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en fixant le point de départ des petits déplacements à la mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d'un kilomètre de ce point de départ

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• cc · comm

  N° 93-14.348

  4 avr. 1995

  rejet

  Une société entrepreneur principal n'ayant pas effectué de paiement à une société sous-traitante après la notification de la cession de créances, la cour d'appel n'a pu violer l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 en faisant produire effet à un paiement non conforme à ce texte. Une société sous-traitante bénéficiaire du paiement direct sur présentation de situations mensuelles présentées à l'entrepreneur principal, une cour d'appel peut décider qu'on ne saurait reprocher à ce dernier d'avoir transmis au maître d'ouvrage une situation qu'il avait vérifiée, même si quelques jours avant, il avait reçu une notification de cession de créance.

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• cc · civ2

  N° 11-17.980

  10 mai 2012

  cassation

  Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

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• cc · soc

  N° 75-40.110

  5 mai 1977

  rejet

  Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après que ce dernier eût indemnisé son auteur de sa carte, les juges du fond peuvent estimer que l'intervention de l'employeur dans la prise en charge par le nouveau représentant de la continuation de la visite de la clientèle créée ou développée par son prédécesseur révèle l'intention de l'entreprise de traiter le cessionnaire de la carte de la même manière que si la clientèle avait été créée par lui.

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• cc · soc

  N° 79-41.319

  26 mai 1981

  rejet

  La Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la réduction du taux des commissions d'un voyageur représentant placier sur certaines ventes pour estimer que l'employeur avait modifié une des conditions substantielles du contrat de travail mais qui relève que ce dernier avait unilatéralement modifié le secteur d'activité de l'intéressé en lui retirant six départements bien qu'il eût enregistré un certain nombre de commandes dans cinq d'entre eux, en déduit exactement, la délimitation du secteur d'activité étant une condition essentielle du contrat liant un représentant à son employeur, que le refus par le voyageur représentant placier de cette modification injustifiée rendait la rupture imputable à l'employeur.

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• cc · cr

  N° 82-91.411

  12 janv. 1983

  cassation

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• cc · comm

  N° 76-14.598

  31 mars 1978

  rejet

  Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une demande reconventionnelle de ce dernier en résolution des contrats de vente et de crédit-bail à laquelle il est fait droit, la Cour d'appel qui constate que le souscripteur de la commande a signé le même jour, parmi une liasse d'imprimés qui lui étaient présentés par une personne employée à la fois par le fournisseur et par l'établissement de crédit, un procès-verbal de livraison et un document prévoyant que la livraison "interviendrait au plus tôt", peut décider que ledit souscripteur, auquel le représentant de l'établissement de crédit a fait signer par anticipation le procès-verbal de livraison n'a pas commis de faute envers cet établissement.

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• cc · civ3

  N° 04-19.757

  15 févr. 2006

  cassation

  Il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser.

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• cc · soc

  N° 12-13.506

  10 avr. 2013

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 l'arrêt qui décide que la création par accord paritaire régional d'une sixième zone de "petits déplacements" entre dans le champ d'application des adaptations prévues par la convention collective et que cette zone supplémentaire ne prive pas le salarié y travaillant du bénéfice des indemnités de grand déplacement lorsqu'il en remplit les conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE