LE PETIT COMPTOIR

• cc · civ1

  N° 90-18.151

  16 déc. 1992

  cassation

  Un contrat de prêt se trouve résolu par l'annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé.

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• cc · cr

  N° 68-91.780

  18 avr. 1969

  rejet

  Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard ; ces dispositions n'exigent pas qu'il y ait risque de perte pour le participant (1). En l'espèce, il s'agissait de l'emploi d'appareils dits "perce-trous".

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• cc · cr

  N° 97-81.647

  25 juin 1998

  cassation

  La mention selon laquelle la cour d'appel est présidée par un magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller en vertu de la loi du 7 janvier 1988 implique que la composition de la juridiction est régulière.

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• cc · cr

  N° 15-85.274

  9 janv. 2018

  rejet

  La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire celui pratiqué par la galerie, ne constitue pas une dérogation individuelle illégale à la règle générale de fermeture fixée par ledit arrêté, mais une modalité d'application de cette dernière en rapport avec son objet, qui est d'assurer une égalité entre les établissements d'une même profession au regard de la concurrence

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• cc · comm

  N° 11-20.629

  26 juin 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-20.944

  11 déc. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-04.188

  18 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-20.228

  14 mars 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-19.881

  13 mars 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-26.317

  17 juin 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE