LE PELICAN

• cc · comm

  N° 74-14.360

  1 mars 1976

  rejet

  La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable", soutenait que cet acquéreur " se présentait comme un candidat sérieux et correct, habitant un logement confortable", n'a pas dénaturé ces conclusions en relevant que le mandataire reconnaissait avoir traité avec cet acquéreur sur la foi des apparences et avait engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas sa solvabilité par des contrôles dont la Cour d'appel n'avait pas à préciser les modalités.

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• cc · soc

  N° 84-45.003

  16 juil. 1987

  cassation

  L'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d'une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif au 30 juin. Par suite encourt la cassation le jugement qui se fonde sur ce texte pour allouer cette prime à un salarié engagé par contrat à durée déterminée pour les périodes du 30 juin au 10 septembre 1983 et du 13 septembre au 1er octobre 1983, alors que l'intéressé n'avait aucune ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1983 et avait, au 30 juin 1984, cessé d'être présent à l'effectif

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• cc · soc

  N° 73-40.631

  22 janv. 1975

  rejet

  AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE, EN ALLEGUANT FALLACIEUSEMENT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS ET AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE, DEUX EMPLOYES ANCIENS CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN REPROCHE ET QUI AVAIENT ENCORE LEUR PLACE DANS L'ENTREPRISE.

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• cc · civ1

  N° 19-12.373

  14 oct. 2020

  rejet

  L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l'enfant. Il en résulte que cette action est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée

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• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

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• cc · comm

  N° 19-18.945

  12 oct. 2022

  cassation

  Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation désignée administratrice satisfait à cette exigence lorsque le fonds commun de placement qu'elle représente, au sens de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, détient des actions de la société anonyme

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• cc · comm

  N° 99-12.142

  2 oct. 2001

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 10-16.231

  4 mai 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-13.972

  22 janv. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 06-14.190

  8 janv. 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE