LE PAY

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501270

  9 juil. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Cas - Dispositions introduisant u

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/12983

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01049

  16 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45068

  30 mai 2000

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Mode de rémunération plus avantageux selon l'employeur - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'empl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-44016

  30 mai 2000

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Mode de rémunération plus avantageux selon l'employeur - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'empl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85098

  3 mars 1998

  Rejet

  1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Plans de rémunération - Incidence sur le volume et la structure des effectifs - Appréciation. 1° Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre " un plan de rémunération " au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les conséquences sur le volume et la structure des effectifs du disposit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE