LE PAS DE L OURS

Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l'entreprise éditrice. Ne satisfont pas à ces dispositions des mentions ambiguës figurant dans l'ours d'un quotidien ne permettant pas au lecteur de déterminer avec certitude quelle est la société éditrice parmi les diverses sociétés citées.

A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs

L'article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement. Constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l'état sauvage. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui a accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, interdisant, sur

Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de dési

LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC ZOOLOGIQUE ETAIT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION A L'EGARD D'UN VISITEUR MORDU PAR UN OURS, EXONERE PARTIELLEMENT LEDIT EXPLOITANT DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA