LE PARI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600485

  2 sept. 2026

  Cassation partielle

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Opérateurs de paris sportifs en ligne agréés - Inopposabilité - Limites - Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux - Cas - Versement d'un gain par erreur (non) JEUX DE HASARD - Pari sportif en ligne - Gain versé par erreur - Action en répétition - Opérateur de jeux en ligne - Qualité de perdant (non) QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Recevabilité - Faute lourde

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/023491

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800344

  28 mars 2018

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Stipulations de la Convention et premier Protocole additionnel - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - Commune CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Saisine - Qualité du requérant - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - Commune Une commune, qui n'est pas assimilée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06388

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits p

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400073

  15 janv. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Caractérisation - Cas - Promotion interne compensée par une embauche externe CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Remplacement par engagement d'un autre salarié - Caractère externe - Appréciation - Portée Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE