LE PANIER NATURE

Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont pris en considération les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui condamne, pour contraventions au Code du travail, un chef d'entreprise auquel il était reproché d'avoir versé des salaires de base dont l

Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (l'ACOSS). Il en résulte que le montant de l'indemnité est fixée par référence à la limite d'exonération fixée chaque année par l'ACOSS

L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.

Un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale et un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale (1). Dès lors doit être cassée une décision qui fait entrer en ligne de compte pour l'évaluation du préjudice résultant

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire