LE PALAIS DU GOUT II

• cc · cr

  N° 05-81.932

  14 févr. 2006

  cassation

  En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard tant des articles de ladite loi servant de base à la poursuite que du principe d'interprétation stricte des restrictions à la liberté d'expression. Même s'il a pu heurter la sensibilité de certains catholiques, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression et ne constitue pas une injure religieuse, le contenu d'un tract diffusé par les responsables d'une association de lutte contre le sida, qui, pour annoncer une manifestation d'information et de prévention de cette maladie, représente, sous la légende " Sainte Capote protège-nous ", l'image d'une religieuse associée à celles d'un angelot et de deux préservatifs. Encourt, dès lors, la cassation, sans renvoi, l'arrêt qui retient contre les prévenus le délit prévu et réprimé par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

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• cc · other

  N° 08-08.5

  14 déc. 2009

  other

  Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue de l'audience devant la cour d'assises, la persistance des troubles présentés par cette dernière, toujours hospitalisée depuis les faits, constituent des éléments nouveaux, justifiant la saisine de la cour de révision

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• cc · pl

  N° 18-80.162

  13 mars 2020

  rejet

  Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit

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• cc · cr

  N° 99-87.764

  6 juin 2000

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-80.657

  19 avr. 2000

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 99-84.961

  14 déc. 1999

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 99-80.961

  14 déc. 1999

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 99-85.260

  14 déc. 1999

  irrecevabilite

  null

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• cc · cr

  N° 99-80.720

  27 oct. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-84.352

  30 juin 1999

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE