LE PAIN PROVENCAL IV

Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en autorisant ce jour-là l'ouverture des boulangeries sous les conditions qu'alors les patrons y travaillent seuls ou avec les membres de leur famille, et s'abstiennent de fabriquer du pain, d'en vendre sur la voie publique, ainsi que d'en distribuer à domicile (1).

Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son commettant.

Les juges du fond ont pu prononcer la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix dès lors qu'en l'état des accords des parties stipulant pour la fixation du prix unitaire de cession des actions la prise en considération de plusieurs éléments dont la combinaison exige une interprétation des termes ambigus et obscurs de ces accords, ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en jugeant que le prix énoncé dans les accords était seulement provisoire.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FIXE LE MINIMUM D'INTERET QUI DONNE DROIT A CHAQUE PROPRIETAIRE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DETERMINE LE MAXIMUM DE VOIX, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE IMPERATIF. PAR SUITE, SONT LICITES LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI ATTRIBUENT A CHAQUE PROPRIETAIRE UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE METRES

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 11 mars 1957 que si les oeuvres de l'esprit sont protégées quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, c'est à la condition qu'elles soient originales. Méconnaît ces textes la Cour d'appel qui admet l'existence d'une contrefaçon de plans d'architecture, en énonçant qu'elle n'avait pas à porter un jugement de valeur sur les caractères artistiques, originaux et harmonieux des plans, se refusant ainsi à rechercher si les