LE P'TIT DELIRE

Ne justifie pas légalement sa décision une Cour d'appel qui annule le dépôt fait par une société d'édition du titre d'un périodique au motif que ce titre était en réalité le surnom sous lequel une publication d'une société concurrente était connue du public et qu'en procédant au dépôt de marque litigieux l'éditeur avait cherché à créer une confusion dans l'esprit du public et porter atteinte à la clientèle de cette société alors que les juges auraient dû préciser comment la désignation par le pu

Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Dès lors, un tel incident, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-3, alinéa 3, du code civil. Il en résulte que l'inscription de faux incid

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de foncti

A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. Viole dès lors l'article 2 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, retient

L'article 503 du code civil, qui permet d'annuler les actes passés antérieurement à un jugement d'ouverture de la tutelle, ne peut recevoir application lorsque, pour une cause quelconque, aucun jugement de mise en tutelle n'a été prononcé. Cet article n'est donc pas applicable lorsque la personne, dont les actes sont mis en cause est décédée avant que le tribunal de grande instance se soit prononcé sur le recours formé contre la décision du juge des tutelles rejetant une demande de transformatio