LE NEUF

• cc · civ3

  N° 71-13.486

  16 mai 1972

  rejet

  NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS" L'ARRET QUI DECLARE CE CONGE CADUC, FAUTE POUR LE BENEFICIAIRE D'AVOIR OBTENU, A LA DATE D 'EFFET DU CONGE, L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL NECESSAIRE.

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• cc · comm

  N° 09-67.371

  14 déc. 2010

  cassation

  Le pouvoir conféré à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de préciser, au titre de la procédure de règlement des différends, les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés, s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, peu important la date de son émergence entre les parties ; il s'ensuit que cette autorité peut remettre en cause l'application, pendant cette période, des tarifs fixés dans la convention d'accès à la boucle locale. Dès lors, encourt la cassation pour violation de ce texte, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision de cette autorité ayant refusé d'examiner la partie de la demande d'un opérateur alternatif se rapportant à une période antérieure à la date d'émergence du différend, a énoncé que le pouvoir d'intervention de cette autorité exclut une remise en cause de la situation réglementaire et contractuelle préexistante à cette date

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• cc · comm

  N° 72-14.552

  16 oct. 1974

  rejet

  L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES VEHICULES DE LA MEME MARQUE QUI AURAIENT ETE EN REALITE DES OCCASIONS, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LES VEHICULES LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NEUFS ET QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR QUE LE GARAGISTE AURAIT REVENDU COMME NEUFS DES VEHICULES N'AYANT PAS DROIT A CE QUALIFICATIF.

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• cc · comm

  N° 10-11.854

  15 mars 2011

  cassation

  Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf. En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

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• cc · civ2

  N° 70-11.155

  9 juin 1971

  cassation

  L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET DONT LA DATE MENTIONNEE LIMINAIREMENT ET CELLE INDIQUEE IN FINE DIFFERENT D'UN JOUR, DE TELLES MENTIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR A QUELLE DATE LA DECISION A ETE RENDUE.

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• cc · comm

  N° 04-16.857

  8 nov. 2005

  cassation

  En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, décider de mesures conservatoires dans la limite de ce qui est justifié par l'urgence, dès lors que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce, cette pratique étant à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée.

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• cc · cr

  N° 86-95.640

  2 oct. 1987

  cassation

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• cc · cr

  N° 82-93.537

  26 mai 1983

  rejet

  Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le garagiste qui vend à des acheteurs persuadés d'acquérir des voitures automobiles de première main, des véhicules qui, bien qu'étant techniquement neufs, ont déjà fait l'objet d'une immatriculation au nom du garage et qui apparaissent de ce fait comme de seconde main (1).

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• cc · civ2

  N° 72-10.474

  4 avr. 1973

  rejet

  DES LORS QU'UNE SOCIETE ANONYME, TIERS SAISI, NE PEUT ETRE CONVAINCUE D'AVOIR SCIEMMENT ET INEXACTEMENT DECLARE, S'AGISSANT D 'ACTIONS AU PORTEUR DE CETTE SOCIETE, TRANSFERABLES PAR SIMPLE TRADITION, QU'ELLE NE DETENAIT AUCUNE VALEUR POUR LE COMPTE DES DEBITEURS ET QU'ELLE NE LEUR DEVAIT RIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT , SONT NECESSAIREMENT EXCLUES, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, TANT L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA POSSIBILITE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CE TIERS SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

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• cc · soc

  N° 85-14.587

  27 janv. 1988

  cassation

  Par l'effet de la référence qu'il porte au décret n° 72-230 du 24 mars 1972, lequel prend en compte la notion d'établissement, l'article 1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1973 instituant un versement destiné aux transports en commun lie nécessairement l'obligation d'acquitter ce versement à la périodicité mensuelle du règlement des cotisations de sécurité sociale. Par suite une société qui emploie treize salariés répartis dans trois établissements occupant chacun moins de neuf salariés n'a pas à acquitter ledit versement dès lors qu'elle a été admise par l'URSSAF à verser ses cotisations selon une périodicité trimestrielle pour chacun des trois établissements

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE