LE MOULIN GUYNEMER

• cc · comm

  N° 68-12.482

  23 mars 1971

  rejet

  SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES ET SOUTENANT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS, CELLES-CI AVAIENT CREEE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L 'EXPLOITATION D'UN DROIT DE GARE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU 'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'A EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L 'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES MAIS QUE POUR L 'ACQUISITION DU DROIT DE GARE, CELLES-CI FORMERENT UNE SOCIETE EN PARTICIPATION LOIN D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 95-20.860

  5 nov. 1997

  rejet

  Ayant relevé que si le bureau de l'association syndicale avait d'abord été constitué lors d'une assemblée générale sans que les publicités légales aient été effectuées, une nouvelle assemblée générale constitutive avait été tenue et suivie, d'une part d'une publicité dans un journal local, d'autre part d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat suivant une déclaration de constitution délivrée par la sous-préfecture, une cour d'appel a pu retenir que l'association syndicale démontrait avoir la capacité d'ester en justice.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-85.224

  11 avr. 2012

  rejet

  Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-11.064

  2 févr. 2010

  cassation

  La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et complètement la situation financière et patrimoniale de celles-ci et rendent compte de la totalité des éléments composant leur patrimoine actif et passif, oblige les cédants à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la situation nette réelle à la date de la déclaration

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-40.251

  18 mai 1978

  cassation

  L'article 40 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 stipule qu'une délégation temporaire dans un emploi d'une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois et qu'à l'expiration de ce délai, le salarié sera ou classé dans cette nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle, ou sera reclassé dans son emploi antérieur. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare la rupture de son contrat de travail imputable à l'adjoint de direction d'un centre social et culturel qui, ayant assuré l'intérim de la direction pendant plus de six mois jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur, avait été nommé directeur adjoint technique, ce qu'il avait considéré comme une rétrogradation, constatant ainsi que l'employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sans en déduire qu'il avait porté atteinte aux droits du salarié.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-21.300

  31 mars 2015

  rejet

  L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-20.156

  28 nov. 2012

  rejet

  Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 07-14.551

  11 juin 2008

  rejet

  Le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l'article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-13.419

  16 déc. 1970

  rejet

  LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES ET QUE COMME IL AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT IL LUI A ETE VERSE, EN FIN D'ANNEE UNE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR SON ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'ANNEE IL N'Y A PAS LIEU, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE CONSIDERER CETTE GRATIFICATION COMME SE RAPPORTANT A LA SEULE PERIODE POSTERIEURE A LA FUSION ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE ABSORBANTE QUI L'A REGLEE EN TOTALITE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-20.044

  20 oct. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE