DENNLYS PARC — LE MOULIN DE LA TOUR

S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE DE PRECISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS. C'EST AINSI QUE POUR REJETER LA REVENDICATION FORMEE CONTRE L'ACQUEREUR D 'UN IMMEUBLE D'UN "TOUR DE PILE" (PRESSOIR A POMMES) ENCORE

La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 de ce code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue par ce dernier texte s'appliquent, en cas de fausse déclaration de récolte, sur la valeur de celle-ci, prise dans son état au moment de la constatation de l'infraction. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour des vins d'appellations d'

Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT ET, PAR SUITE, L'ANNULATION DE SON ELECTION A CE DERNIER POSTE.

A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une réunion extraordinaire, en se bornant à renvoyer à la prochaine réunion mensuelle l'examen des questions sur lesquelles le comité avait souhaité être consulté à bref délai. Sauf circonstances particulières qui n'ont pas été constatées en l'espèce, le chef d'établissement est tenu, en ap