LE MONTE CRISTO

• cc · comm

  N° 92-16.331

  14 nov. 1995

  cassation

  Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dès lors qu'il n'était ni établi ni soutenu qu'à la date de l'ordonnance de clôture, la cession avait été publiée, retient que la société cédante était, pour les tiers, à cette date, titulaire des marques.

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• cc · comm

  N° 94-13.391

  23 janv. 1996

  rejet

  La présence, conformément à l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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• cc · civ2

  N° 16-17.824

  7 sept. 2017

  cassation

  Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition particulière, de l'adjudication ou la réitération des enchères, dans l'attente de l'adjudication à intervenir et, d'autre part, qu'en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la publication d'un jugement ordonnant la réitération des enchères a prorogé les effets du commandement valant saisie jusqu'à ce que la vente sur réitération soit publiée

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• cc · civ2

  N° 98-21.361

  15 févr. 2001

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-17.686

  9 juil. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-21.441

  18 mars 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-12.958

  15 sept. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-81.067

  15 déc. 1999

  rejet

  null

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• cc · civ2

  N° 21-19.259

  3 févr. 2022

  other

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• cc · civ3

  N° 09-69.551

  12 juil. 2011

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE