LE MESSAGER

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/02871

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 01/00868

  6 mars 2002

  PRESSE - Procédure - Citation - Délai En application des dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai entre la citation et la comparution pour injures ou diffamation est de vingt jours. Cependant, le respect du délai ne s'impose qu'entre l'acte introductif d'instance et la première audience. En conséquence, le non respect de ce délai entre une citation et une seconde audience concernant la même affaire de diffamation ne vicie pas la procédure,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60481

  6 févr. 2002

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Défaut - Portée . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01848

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave le fait pour un salarié, engagé en qualité de convoyeur garde, de ne pas respecter les directives de l'employeur et de mettre ainsi en danger sa vie et son intégrité physique ainsi que celle de ses collègues de travail

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01848

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le fait qu'un salarié, amené à transporter des fonds et des valeurs, n'observe pas son obligation de porter une tenue de service adaptée prévue par les dispositions conventionnelles et dont il a aussi été informé par un rappel direct de l'employeur, est constitutive d'une faute grave, en ce sens qu'elle comporte une part d'insubordination par rapport aux direct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-21599

  19 nov. 1998

  Rejet.

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Ordonnance de refus d'informer - Décision définitive . La décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé contre elle par la partie civile, n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE