LE MAS DU MOULIN

• cc · soc

  N° 77-60.648

  25 janv. 1978

  rejet

  C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives contenant l'une et l'autre une disposition selon laquelle un délégué syndical peut être désigné quelle que soit l'importance de l'établissement, dès lors qu'il relève que, s'il s'agit dans le premier cas d'une convention collective étendue, la disposition invoquée est contenue dans un avenant qui, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, n'est pas applicable aux entreprises non signataires, et que si, dans le second cas l'association dont dépend l'établissement a signé la convention collective, et se trouve liée par cette dernière pour les établissements qu'elle gère entrant dans le champ d'application de celle-ci, elle n'y a pas adhéré pour l'établissement en cause qui a une activité différente.

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• cc · civ3

  N° 91-12.797

  18 nov. 1992

  rejet

  Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, que si le vice a été dénoncé pendant la période de garantie. Tel n'est pas le cas pour les désordres affectant des pavillons autres que ceux pour lesquels les acquéreurs et les syndicats de copropriétaires avaient assigné en réparation dès lors que, la demande de réparation ayant été formée après expiration du délai décennal, la cour d'appel relève souverainement que ces désordres ne procèdent nullement d'une aggravation des désordres originaires et s'analysent en désordres nouveaux.

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• cc · mi

  N° 12-85.107

  7 févr. 2014

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Viole ces textes une cour d'appel qui prononce la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et dont elle constate qu'elles sont fausses

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• cc · civ1

  N° 16-19.063

  6 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-70.326

  17 déc. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-26.500

  21 déc. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-83.278

  23 mars 2004

  cassation

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• cc · civ1

  N° 94-19.749

  28 janv. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.077

  10 nov. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-17.662

  21 juil. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE