LE MAS DE PEIGUS

• cc · civ3

  N° 24-20.480

  18 déc. 2025

  rejet

  L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s'éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l'acquéreur de ce droit n'est pas propriétaire des constructions à l'issue du bail emphytéotique

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• cc · comm

  N° 18-11.195

  11 déc. 2019

  cassation

  L'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue

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• cc · civ2

  N° 18-19.466

  27 juin 2019

  cassation

  L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE