JONCOURT CONSEIL — LE MAS

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion écono

Les juges, qui statuent au vu des circonstances de fait sur la responsabilité d'une collision de voitures, ne sont pas tenus de s'expliquer sur l'allégation selon laquelle l'assureur d'une des parties aurait reconnu la responsabilité de celle-ci en versant une certaine somme à la victime.

Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était fondé à s'en tenir aux engagements pris pour le renouvellement d'une concession exclusive, peut déduire de ses énonciations que le concédant avait commis, en proposant un contrat dont l'économie était fondamentalement différente du précédent, une faute et qu'il devait réparation au c

Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête du précédent titulaire de la marque, retient que celui-ci avait perdu toute qualité pour agir en contrefaçon après l'acte de cession de la marque dont il était titulaire, " les parties à l'

Encourt la cassation pour modification des termes du litige l'arrêt qui, après avoir mis le défendeur hors de cause, condamne la partie qu'il avait appelée en intervention forcée à indemniser le demandeur, alors que ce dernier n'avait pas conclu contre cette partie.