LE MANOIR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/9742

  11 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800451

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Procédure - Saisine du tribunal à la demande de l'admi

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/05391

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400837

  18 juin 2014

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Réalisation - Mise en demeure - Inobservation - Sanction - Changement des conditions de la vente notifiées non imputables à la SAFER - Effets - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/00747

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000779

  13 juil. 2010

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Société agricole - Société civile d'exploitation agricole - Objet social - Caractère civil - Atteinte - Activités n'ayant pas pour support l'exploitation agricole - Portée Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par le

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 425

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/15535

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 70

  25 févr. 2008

  COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - / JDF L'article 9 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Dès lors qu'un copropriétaire introduit dans ses lots des équipements indispensables à leur habitabilité et à leur confort, le raccordement de ses canalisations p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE