LE MANDEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505439

  8 déc. 2015

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Urbanisme - Cas - Construction sans permis et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine unique - Maxime non bis in idem - Violation (non) URBANISME - Infractions - Fait unique - Pluralité de qualifications - Construction sans permis et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine unique - Maxime non bis in idem - Violation (non) Ne méconnaît pas la règle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502843

  23 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502490

  16 juin 2015

  Cassation partielle

  ANIMAUX - Abandon - Eléments constitutifs - Sévices graves ou actes de cruauté (non) Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit exigée l'existence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500074

  17 févr. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Déroulement de l'audience des débats PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement PRESSE - Prescription - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Déroulement de l'audience des débats PRESSE - Prescription - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305615

  3 déc. 2013

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à un huissier de justice par le procureur de la République - Date de cédule de citation - Date de transmission à l'huissier instrumentaire - Portée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à un huissier de justice par le procureur de la République - Date de cédule de citation - Date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304023

  1 oct. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir - Effet - Nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non) En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005163

  15 sept. 2010

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Définition - Exclusion - Cas - Requête en exonération d'une amende forfaitaire ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Définition - Exclusion - Cas - Requête en exonération d'une amende forfaitaire AMENDE - Amende forfaitaire - Prescription - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900008

  6 janv. 2009

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Présentation - Moment PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Pouvoirs des juges - Pouvoir de la relever d'office (non) PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Contrôle de la Cour de cassation - Portée Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présent

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 859

  11 déc. 2008

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - CONTRAVENTION - /JDF Le soit transmis du magistrat du Parquet au bureau d'ordre, quand bien même il exprime la volonté d'engager des poursuites, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription pénale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE