LE MALIBU

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Expropriations

  N° 10/00011

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100823

  29 juin 2011

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Défaut d'octroi au preneur à bail commercial d'une indemnité d'éviction suite à la destruction totale du bien loué par incendie UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union - Libertés - Article 17 - Droit de propriété - Atteinte - Défaut - Cas - Défaut d'octroi au preneur à bail commercial d'une indemnité d'éviction sui

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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 06/5790

  22 nov. 2007

  JEUX DE HASARD - Action civile - / JDF Le créancier qui prête des sommes d'argent, dont l'origine est une ouverture de crédit en vue de la pratique de jeux de hasard, n'a pas d'action en paiement contre son débiteur en vertu de l'article 1965 du code civil qui dispose que la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. En outre, cet article ne fait aucune distinction entre les jeux réglementés et les autres, ni selon que le prêteur soit l'organisateur du je

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE