LE MAJOR

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/02024

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00239

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101887

  6 avr. 2011

  Rejet

  REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 05REV145

  1 juil. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation ave

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 442

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80159

  8 nov. 2005

  Cassation

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Est dépourvue d'un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d'un centre d'incendie et de secours qui n'a fait qu'informer son supérieur hiérarchique de la commission, dans l'enceinte du centre de secours, d'une infraction qu'il avait le devoir de porter à sa connaissance.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE préjudice corporel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82615

  6 janv. 1999

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs mentionnant des réponses de dépositions - Déposition d'un témoin. 1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs ne préjugeant pas le fond - Motifs mentionnant des réponses de dépositions 1° Pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de donner acte, la Cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin, dès lors que le cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE