LE LOTUS

• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01233

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF Le risque de confusion s'apprécie globalement, en fonction tant de l'impression d'ensemble dégagée par les deux marques en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle que des éléments distinctifs dominants de chacun des signes. La marque complexe "Grain de Lotus", qui n'est pas purement descriptive et qui est dominée par le terme "Lotus", "Grain de" n'ayant aucun pouvoir distin

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 739

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23379

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence - Exclusion Il ressort des articles 5 et 6 combinés de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française, que les autorités de la Polynésie Française ont seules compétence, à l'exclusion du Conseil de la Concurrence, pour veiller, sur ce territoire, au respect de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE