LE LORRAIN ADHESIF FLEURET

• cc · comm

  N° 80-14.197

  9 déc. 1981

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine de la description et du résumé d'un brevet que les juges du fond décident qu'une invention constitue une addition aux moyens et non une combinaison brevetable.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-15.011

  9 févr. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision, prononçant la nullité d'un brevet pour divulgation, la Cour d'appel qui, saisie d'une instance en contrefaçon de produits, constate non seulement que le produit avait été, avant dépôt du brevet, mis à la disposition de personnes non tenues au secret, mais aussi que des procédés de fabrication permettaient, déjà à l'époque de réaliser un produit de composition et de structures équivalentes à celles du produit breveté et que, plus précisément, le principe "d'enduction par transfert" décrit par le brevet en cause était déjà enseigné par un brevet antérieur, et déduit de ses constatations que l'invention dont la protection était demandée avait reçu, avant la date de priorité du brevet, une publicité suffisante pour être exécutée.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-15.479

  1 juil. 2010

  rejet

  Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Estimant que la publication d'une photographie, qui dénotait une recherche du sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, une cour d'appel en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une telle atteinte et, dès lors, à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une restriction à la liberté d'expression et d'information

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-14.162

  27 juin 1978

  rejet

  Un enfant, empruntant l'escalier mécanique d'un magasin, ayant eu un pied coincé entre la plinthe fixe et la contremarche mobile de cet escalier, ce qui a entraîné une amputation, la Cour d'appel, saisie d'une action en dommages-intérêts contre le constructeur, vendeur et installateur de cet escalier et contre le propriétaire du magasin, lequel a formé un recours en garantie contre ledit constructeur, a caractérisé une faute délictuelle de ce dernier à l'égard de la victime et un manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis du propriétaire du magasin, en relevant que l'appareil présentait un certain nombre de défauts, à savoir le décalage de quatorze centimètres existant entre le plan vertical de la marche et celui de la plinthe, l'adhérence très élevée du métal de la plinthe au contact du vinyl (dont était chaussé l'enfant), la souplesse de la plinthe et la faiblesse de la tôle de la contremarche au niveau de l'arête des triangles de support et l'existence entre la plinthe et la contremarche d'un intervalle permettant l'introduction d'un talon de chaussure d'enfant, et qui a, d'autre part, pu considérer que ces défauts de l'escalier mécanique étaient à l'origine de l'accident, puisqu'ils avaient permis le blocage du pied de l'enfant entre la plinthe et la contremarche mobile.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-18.837

  31 mai 1989

  rejet

  Le médecin anesthésiste est tenu d'adapter au cas individuel la surveillance postopératoire. Il commet une faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage en s'abstenant de prolonger la surveillance d'un enfant qui, après avoir subi, sous anesthésie générale, une opération chirurgicale sur sa cloison nasale, a inhalé, n'étant pas complètement réveillé, un tampon provenant du pansement, abstention qui a rendu nécessaire une intervention d'urgence au cours de laquelle s'est produit un arrêt cardiaque, puis le décès, alors qu'une telle intervention eût pu être évitée si la surveillance avait été maintenue jusqu'au réveil plus complet de l'enfant.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-13.449

  31 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES, QUI DANS UN LITIGE SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UN PRODUIT INFLAMMABLE ENONCENT QUE CE QUI EST EN CAUSE, C'EST L'OBLIGATION POUR TOUT FABRICANT OU TOUT VENDEUR D'UN PRODUIT DANGEREUX DE RENSEIGNER LES ACHETEURS EVENTUELS , FONDENT NECESSAIREMENT LEUR DECISION SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-11.729

  4 déc. 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider qu'un procédé de fixation de boulons dans la roche ne réalise pas une combinaison nouvelle de moyens connus, dès lors qu'ayant retenu que le procédé de scellement par l'introduction d'une matière adhésive dans les forages était connu et que la différence de nature des matériaux n'affectait pas le processus chimique interne de scellement, ils ont pu considérer que l'innovation consistant à ajouter une charge inerte pour remédier aux inconvénients du retrait du produit adhésif n'était qu'un procédé non brevetable venant se juxtaposer aux autres éléments de l'invention dont ils ont apprécié souverainement qu'aucun d'eux n'était brevetable faute de nouveauté.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-69.453

  15 juin 2010

  rejet

  Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-11.992

  13 oct. 1976

  rejet

  Le promoteur est tenu, envers les acquéreurs de parts de société de construction ou les acquéreurs de locaux, d'une obligation de résultat qui lui impose de leur livrer, en jouissance ou en propriété, une construction exempte de malfaçons et, à défaut, de réparer ces dernières.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-60.118

  16 déc. 2009

  cassation

  Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir relevé qu'un conflit de compétences né de l'absorption d'une société par une autre avait opposé deux syndicats et que ce conflit avait, par application de ses dispositions statutaires, été tranché par une fédération syndicale à laquelle les deux syndicats étaient affiliés et que cette dernière avait notifié aux intéressés ainsi qu'à l'employeur sa décision de conférer compétence à l'un deux, annule la désignation d'un nouveau délégué syndical par le syndicat s'étant vu attribuer compétence au motif que le délégué qu'il remplaçait avait été désigné par l'autre syndicat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE