LE LOGIS

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/01140

  23 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00032

  29 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000689

  2 juin 2010

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Immeuble objet d'un bail emphytéotique - Portée BAIL EMPHYTEOTIQUE - Sous-location - Bail d'habitation - Expiration du bail principal - Effets Viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le bailleur principal d'un immeuble, objet d'un bail emphytéotique arrivé à expiration, contre le locatai

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/1494

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  15 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Oeuvre collective - / JDF La contribution d'un graphiste étant identifiable, l'éditeur ne peut, pour lui refuser l'attribution d'un droit d'auteur distinct sur sa création personnelle, lui opposer l'existence d'une oeuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle

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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  22 nov. 2006
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• Tribunal d'instance de Laon · CT0040

  16 nov. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - " Ayant relevé le faible montant de la créance de l'organisme de crédit au regard de la valeur de l'immeuble d'habitation des débiteurs, le tribunal d'instance a jugé nécessaire de ne pas prendre en compte celle-ci dans l'appréciation de l'état de surendettement au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation et de déclarer recevables les débiteurs en leur demande de plan sous

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-13414

  4 nov. 2004

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Expiration - Cas. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition Est prescrite l'action d'un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d'un ensemble immobilier après l'expiration de la garanti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE