LE LAB

• cc · comm

  N° 94-18.765

  14 janv. 1997

  rejet

  L'expéditeur d'une machine n'ayant pas reçu la lettre de change que le transporteur prétendait lui avoir adressée par voie postale, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le mandat donné par l'expéditeur au transporteur avait consisté à délivrer la machine objet du transport contre remise d'une lettre de change domiciliée et acceptée et à retourner cet effet de commerce à l'expéditeur, retient que la faute du transporteur dans l'exécution de son mandat a consisté dans l'inexécution de l'obligation de résultat qui lui incombait d'assurer la remise effective de la lettre de change à son mandant.

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• cc · soc

  N° 16-60.288

  30 sept. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique

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• cc · comm

  N° 09-65.481

  22 juin 2010

  rejet

  Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances. Il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer. En conséquence, après avoir retenu que la délégation de pouvoirs dont était investi le préposé de la personne morale créancière de droit néerlandais qui avait déclaré la créance ne comportait pas celui d'agir en justice au nom de cette société ou de déclarer les créances, une cour d'appel en déduit exactement que la déclaration de créance au passif de la société débitrice dont le redressement judiciaire avait été ouvert en France est irrégulière

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• cc · civ1

  N° 04-16.018

  23 janv. 2007

  cassation

  Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger est tenu d'en rechercher la teneur en application de l'article 3 du code civil. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts formée par un acheteur pour un défaut de fabrication affectant le bien vendu à l'encontre de la société cessionnaire de l'activité du vendeur, au seul vu d'un affidavit rédigé en des termes peu clairs précisant que lorsque le contrat est cédé avant sa conclusion le cessionnaire en recueille les avantages sans en assumer les obligations, sans rechercher si le droit anglais applicable au contrat de cession contenait des dispositions spécifiques en cas de cession d'un contrat en cours d'exécution et quelle était la loi applicable au contrat cédé

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• cc · comm

  N° 02-17.012

  14 déc. 2004

  cassation

  Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire de la Concurrence. Dès lors, viole l'article 10 du Traité CE et l'article L. 470-6 du Code de commerce, l'arrêt qui, pour statuer sur le recours formé contre le rejet, par le Conseil de la concurrence, d'une demande de mesures conservatoires, retient que les critères d'appréciation du bien-fondé de telles mesures sont ceux définis par le droit communautaire et que les dispositions de l'article L. 464-1 du Code de commerce doivent, en tant que de besoin, être interprétés à la lumière de ceux-ci.

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• cc · soc

  N° 22-16.677

  13 mars 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, que, pour la prise des congés payés, la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'est permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre

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• cc · comm

  N° 06-20.093

  7 oct. 2008

  irrecevabilite

  Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde décision, sans qu'une signification ultérieure de la décision avant dire droit n'ouvre un nouveau délai pour se pourvoir en cassation

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• cc · civ3

  N° 14-40.020

  10 juin 2014

  qpcother

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• cc · comm

  N° 09-70.714

  8 mars 2011

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions signifiées le 12 février 2009, tandis que la liquidation judiciaire de la société débitrice avait été prononcée le 21 novembre 2003, en a exactement déduit que cette action, qui se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale en application de l'article L. 652-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, était prescrite

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• cc · soc

  N° 22-22.145

  27 nov. 2024

  cassation

  Aux termes de l'article L. 2315-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui statue, en matière de référé, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, résultant de l'impossibilité pour les membres élus du comité de prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des salariés à leur poste de travail dans une entreprise tierce, alors qu'il résultait de ses constatations que les membres du comité disposaient de la liste des sites d'intervention des salariés rattachés au périmètre du comité ainsi que du nombre des salariés présents sur ces sites et pouvaient prendre contact avec les salariés par leur messagerie professionnelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE