LE JARDINET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/020377

  19 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00693

  23 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 346

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1906

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 932

  26 févr. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Défaut - Effets - Désordre apparents - Responsabilité contractuelle de droit commun (non) - // JDF Dès lors que la réception sans réserve purge les vices apparents, les propriétaires ne peuvent pas rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des promoteurs CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Dé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1157

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 250

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  28 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Aux termes des dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 août 1990, le nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. Il est de droit que les irrégularités affectant les références n'ont d'influence sur la validité de la proposition de renouvellement que si elles ont causé un grief au locataire. Ainsi, les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-16706

  21 mars 2001

  Cassation.

  VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Remboursement du prix - Evaluation du fonds perdu - Nécessité . VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Remboursement du prix - Evaluation du fonds perdu - Moment d'appréciation - Date de l'éviction Viole l'article 1637 du Code civil la cour d'appel qui condamne un vendeur à payer une certaine somme à l'acquéreur à la suite de l'éviction partielle du bien vendu subie par cet acquéreur, sans déterminer, à l'époque de l'éviction, la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1990-2019

  12 sept. 1997

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales L'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation excluant l'indemnisation des victimes de nuisances consécutives à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales, en cas d'occupation antérieure des lieux avoisinants par les entreprises qui s'y livrent, sous la réserve expresse que ces activités s'exercent en conformité avec les disposition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE