LE JARDIN DE ROUMAGNE

Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à sa connaissance

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que ce retard l'avait contraint à accepter des redressements fiscaux, peut en déduire qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant de la perte d'une chance de voir l'administration revenir sur la qualification des sommes en litige.

En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle la société franchisée s'obligeait à l'égard du franchiseur à respecter autant que faire se peut les marges bénéficiaires décidées par celui-ci, une telle clause ayant pour effet de dissuader les entreprises appartenant au réseau mis en place par le franchiseur de procéder à la fixation autonome de leurs p