LE HAVRE DE PECHE

Une personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi par un garde-pêche du conseil supérieur de la pêche, pour avoir créé une pisciculture sans autorisation, encourt la cassation le jugement qui déboute la fédération départementale des associations de pêche de sa demande tendant à la réparation de son préjudice en énonçant que les installations créées par le défendeur avaient pour but de permettre aux poissons, mis par lui, de vivre et ne sauraient être considérés comme l'exploitation d'une

L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur un bail portant sur des parcelles répondant aux conditions de l'article L. 411-3 du code rural

L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce

Il résulte de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer que le créancier titulaire d'une hypothèque maritime inscrite sur un navire perdu ou avarié bénéficie, dès la survenance du sinistre, d'une attribution de l'indemnité d'assurance, sans que cette indemnité entre dans le patrimoine du propriétaire du navire mis en redressement judiciaire. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui rejette la demande formée par ce créancier tendant a

La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave que l'Etat a mises en oeuvre, ne fait pas obstacle au droit que l'Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil, de rechercher la responsabilité de celui qui est à l'