LE HALL DU CHAUFFAGE DEPANNAGE EXPRESS — LE HALL DU CHAUFFAGE

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE, SI CE DERNIER EST ASSURE PAR UN LOCAL VOISIN : MAIS LE CHAUFFAGE AINSI REALISE DOIT PROCURER UNE TEMPERATURE SUFFISANTE.

La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'activité des termites et les désordres en résultant que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de non-garantie des vices cachés était inopposable à l'acquéreur

Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art

La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

C'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu'il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d'y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions