LE GUILLOU J.

• cc · civ1

  N° 77-15.204

  4 avr. 1979

  rejet

  Justifie sa décision refusant de qualifier de contrat d'intégration la convention intervenue entre un producteur de porcs et le fournisseur d'aliments destinés à leur engraissement, la Cour d'appel qui relève notamment que l'obligation, pour l'éleveur, de livrer les porcs engraissés à un syndicat de producteurs qui n'était pas une entreprise industrielle ou commerciale, ne pouvait pas être prise en considération pour constituer l'obligation réciproque de celle contractée par le fabricant d'aliments, en vue de caractériser le contrat d'intégration, qui ne peut exister qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles et commerciales.

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• cc · civ1

  N° 93-15.492

  12 déc. 1995

  cassation

  L'action directe de la victime contre l'assureur peut être formée par voie de conclusions, même si ce dernier a été appelé en la cause par une autre partie.

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• cc · comm

  N° 75-11.683

  31 mai 1976

  rejet

  Le tiré accepteur ne peut opposer le défaut de provision au bénéficiaire d'une lettre de change remise à ce dernier à titre de nantissement, qu'en établissant que ledit bénéficiaire a agi sciemment à son préjudice en recevant l'effet.

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• cc · soc

  N° 73-40.788

  24 oct. 1974

  cassation

  LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU UNE PLAINTE PORTEE CONTRE UN SALARIE, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CELUI-CI SOUS UN NUMERO QUI EST PRECISE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN ENONCANT QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU SALARIE, SANS PRECISER EN QUOI L 'INDICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANTE.

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• cc · cr

  N° 88-87.435

  4 oct. 1989

  cassation

  Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait pas dans la composition de la cour d'appel à cette audience, ces mentions contradictoires ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

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• cc · comm

  N° 77-14.675

  26 avr. 1979

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse les cotisations dues à l'URSSAF pour des salaires correspondant à une exécution de préavis par certains salariés postérieurement au jugement de liquidation des biens, retient que le travail accompli pendant cette période, sous la responsabilité du syndic, pour terminer les commandes en cours, l'a été dans le seul intérêt de la masse.

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• cc · comm

  N° 96-30.097

  13 janv. 1998

  rejet

  Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui.

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• cc · civ1

  N° 72-11.746

  30 mai 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE PAR UNE MERE A DEUX DE SES ENFANTS EN CONSTATANT LA REMISE DE LEURS DETTES SOUS L'APPARENCE D'UN PAYEMENT DONT ELLE A DONNE QUITTANCE ET L'INTENTION LIBERALE A LEUR EGARD, QUI IMPLIQUAIT CELLE DE FRUSTRER SON TROISIEME ENFANT A LEUR PROFIT. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA DONATAIRE QU'ILS ADMETTENT QU'IL EXISTAIT UNE DISPENSE DE RAPPORT.

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• cc · comm

  N° 79-11.293

  9 févr. 1981

  cassation

  En vertu de l'article 1724 ter du code général des impôts le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée peut être rendu solidairement responsable avec cette société du paiement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dont le recouvrement a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales. Ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elle était tenue de tirer la cour d'appel qui, pour débouter l'administration des impôts de son action dirigée contre le gérant majoritaire, énonce que la preuve n'est pas rapportée d'une créance de taxes sur la valeur ajoutée, que seul le défaut de paiement est certain et que, à supposer réunies les conditions du texte susvisé, il n'édicte qu'une simple faculté pour le juge, alors qu'elle a relevé des absences de déclarations ou de paiements et des insuffisances de déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à des mises en demeure, des taxations d'office et des avis de mise en recouvrement.

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• cc · comm

  N° 04-20.380

  27 nov. 2007

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE