LE GRENIER FOLIES

• cc · civ2

  N° 09-13.360

  11 mars 2010

  rejet

  L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre

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• cc · civ3

  N° 07-10.170

  17 sept. 2008

  cassation

  La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds

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• cc · comm

  N° 83-12.912

  26 mars 1985

  rejet

  Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile qui, dérogeant au droit commun de la vente, ne remet pas à la charge du fol enchérisseur le paiement des droits d'enregistrement lorsqu'il ne les a pas acquittés. Dès lors, les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts, qui ne visent pas l'article 741 a précité, sont inapplicables.

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• cc · soc

  N° 88-43.555

  24 avr. 1990

  rejet

  La cour d'appel, qui constate que l'âge d'un salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, refuse à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique.

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• cc · soc

  N° 92-40.389

  6 déc. 1995

  cassation

  La rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut être justifiée que par une cause réelle et sérieuse indépendante de l'âge de l'intéressé.

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• cc · civ2

  N° 74-13.427

  4 févr. 1976

  rejet

  Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article 738 du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait effectué le payement intégral du prix de l'adjudication et des frais, le jugement qui a rejeté sa demande est, en vertu de l'article 731 du même code, insusceptible d'appel, dès lors qu'ayant été rendu sur incident, il n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.

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• cc · civ2

  N° 77-13.670

  28 mars 1979

  cassation

  L'article 741-a du Code de procédure civile ne met pas à la charge du fol enchérisseur le paiement des frais de procédure et des droits d'enregistrement et de greffe lorsqu'il ne les a pas acquittés.

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• cc · civ2

  N° 05-11.239

  21 déc. 2006

  cassation

  La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.

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• cc · cr

  N° 64-91.485

  11 févr. 1965

  rejet

  L'article 226 du Code pénal, punissant ceux qui publiquement, par actes, paroles ou écrits auront cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie dans les conditions "de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance" (1). La contrainte par corps est applicable, même si l'infraction a été commise par la voie de la presse.

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• cc · civ2

  N° 01-13.069

  12 juin 2003

  cassation

  Il résulte de l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 que la vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne pour ce dernier l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de sa revente.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE