LE GOUJON

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004276

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/07626

  28 févr. 2017

  L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur, à peine d'irrecevabilité, de notifier au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience, toute demande de constatation judiciaire de résiliation du bail. Remplit cette obligation la notification effectuée au préfet dans le cadre de l'assignation en référé, même si le juge des référés a décliné sa compétence en raison d'une contestation sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04728

  20 févr. 2002

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel Il résulte des dispositions de l'article 1643 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une situation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés. Il ne peut en être autrement que dans le cas d'une vente passée entre professionnels. Ne peut se prévaloir d'une clause excluant la garantie légale des vices cachés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE